Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
13h13
13
13
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
15h56
15
56
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 706-91 et 706-92 du Code de procédure pénale que l’autorisation donnée par le juge d’instruction aux off...
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
11h45
11
45
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Un défaut de paiement ou de livraison d’un débiteur domicilié à l’étranger peut s’avérer difficile à recouvrer. Voici les démarches à engager afin...
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
10h36
10
36
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conser...
Publié le :
02/11/2022
02
novembre
nov.
11
2022
14h21
14
21
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Pour toutes les entreprises qui monétisent leurs services ou commercialisent des produits divers, le processus de recouvrement revêt une grande imp...
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
10h54
10
54
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre e...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
10h59
10
59
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées dans le secteur de...
Publié le :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
16h07
16
07
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le re...
Publié le :
05/10/2022
05
octobre
oct.
10
2022
09h58
09
58
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expédit...
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
17h11
17
11
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettr...
Publié le :
07/09/2022
07
septembre
sept.
09
2022
10h16
10
16
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La loi du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a prévu une revalorisation anticipée du montant du revenu...
Publié le :
10/08/2022
10
août
août
08
2022
09h37
09
37
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursuit ce dernier, avant qu'il soit mis en liquidation judiciaire, en rest...
