Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :

Mesures d'exécution

Curabitur non nulla sit amet nisl tempus convallis quis ac lectus. Curabitur non nulla sit amet nisl tempus convallis quis ac lectus. Nulla quis lorem ut libero malesuada feugiat. Vivamus suscipit tortor eget felis porttitor volutpat. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit.

Cras ultricies ligula sed magna dictum porta. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Curabitur aliquet quam id dui posuere blandit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Donec velit neque, auctor sit amet aliquam vel, ullamcorper sit amet ligula. Curabitur arcu erat, accumsan id imperdiet et, porttitor at sem.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'équipe dédiée

Madame Jane DISSEZ

Commissaire de justice associé
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Exécution des jugements
Voir le détail Contact

Madame Julien DURAND

Commissaire de justice associé
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Exécution des jugements
Voir le détail Contact

Monsieur Olivier GUERIN

Commissaire de justice collaborateur
MAMBO
2 rue Saint Louis
64000 Pau
Voir le détail Contact

Maître Mathias JOUVEL

Commissaire de justice collaborateur
MAMBO
Voir le détail Contact

Actualités des mesures d'exécution

Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 15h15 15 15
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation d’une ordonnance rendue sur l...

Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 09h47 09 47
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !
Selon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exi...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK